(Download) "QPC. La question prioritaire de constitutionnalité" by Olivier Duhamel & Guy Carcassonne ~ eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: QPC. La question prioritaire de constitutionnalité
Author : Olivier Duhamel & Guy Carcassonne
Release Date : January 20, 2015
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 6956 KB

Description

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.